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Les lois de la République FRANÇAISE

La maternité de substitution selon les lois de la République française.

La République française se trouve dans la liste de ceux pays européens où la maternité de substitution est interdite selon la loi. En outre, certains actes dans ce domaine sont soumis à la responsabilité pénale.

Conformément à la décision de la Cour constitutionnelle de la République de France de l'an 1991, "... n'importe quel accord, même si la récompense ne se prévoit pas, selon lequel une femme accepte de concevoir, porter et mettre au monde un enfant, et depuis de l'abandonner, contradit à l'ordre public, au principe de l'immunité du corps humain et du statut personnel d'un individu".

Cette disposition constitutionnelle correspond à la Loi de la République française "Sur la Bioéthique» № 94-653 du 29 juillet de 1994 qui contient une disposition similaire.

Conformément à l'article 16-7 du Code civil de la République française, - n'importe quel contrat conclu avec le but de concevoir ou porter un enfant pour un tiers, est nulle.

L'Article 227-13 du Code pénal de la République française prévoit la responsabilité pénale pour tel acte dans le domaine de la maternité de substitution comme «La substitution volontaire de la mère, y compris la simulation ou la dissimulation de la grossesse, qui est réalisée pour changer le statut personnel de l'enfant."

Tel acte (ainsi que la tentative de sa commission) est une infraction pénale qui prévoit trois ans d'emprisonnement plus une amende de 45.000 euros.

Toutefois, les règles ci-dessus de la loi de la République française ne sont valables qu'en France et ne s'appliquent pas quant aux autres pays.

En outre, ces dispositions de la législation de la République française de la République française violent une série de dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, à savoir:

- l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale);

- l'article 6 (droit à un procès équitable);

- L'article 12 (droit de se marier);

- l'article 14 (interdiction de la discrimination).

Il est à la base de l'incohérence entre la législation de la République française et les normes de la Convention sur les droits de l'homme que deux couples de France, qui ont réalisé leurs programmes de la maternité de substitution aux États-Unis, ont déposé une plainte contre la décision des autorités de la République française de refuser l'attribution de la citoyenneté française à leurs enfants nés de mères porteuses aux États-Unis.

La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg (ci-après - CEDH) a examiné les plaintes et a constaté des violations des droits des couples français, en raison de la non-reconnaissance de la relation entre les enfants mis au monde par les mères porteuses aux Etats-Unis et leurs pères biologiques.

La décision du 26/06/14 de la CEDH a établi que les enfants mis au monde pour les citoyens de la France par les mères porteuses à l'étranger doivent obtenir la nationalité française.

La CEDH a jugé que l'interdiction de la maternité de substitution ne doit pas porter atteinte aux droits des enfants nés légitimement à l'étranger à l'aide de la maternité de substitution. Et par ces motifs la Cour a rendu la sentence contre la France en 2014.

De plus, le tribunal a obligé la France à payer aux époux l'indemnisation du dommage moral et des frais généraux (voir les affaires Menesson et Labassé contre la France).