Le cas scandaleux avec la législation en Russie

1. 🩺 Base législative
2. 🤰 Famille Frolov et Suzdaleva
3. ⭐ Les scandales aussi éclatants

Base législative

 Aujourd’hui sur le territoire de la Russie la question sur la gestation pour autrui est réglée par quelques actes législatifs. Le Code de la famille de la Fédération de Russie, articles 51-52, définit qui et quand devient les parents légaux dans cette situation. Les autres aspects sont reflétés dans les documents suivants :

- Loi « Sur les actes de l’état civil » No 143-LF, article 16 du 15.11.97 ;

- Ordre du Ministère de la santé publique de la Fédération de Russie No 67 « Sur l’application de la procréation      médicale assistée (PMA) dans le traitement de l’infertilité féminine et masculine » du 26.02.03 ;

- Bases de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la santé des citoyens No 5487-1, notamment l’article 35 du 22.06.93.

 Il est possible que justement pour cette raison, pour l’absence de l’un acte législatif, qui réglerait au maximum précisément le procès, définirait les droits et les engagements de toutes les parties d’un tel contrat, qu’apparaissent les scandales sur le sujet de la gestation pour autrui en Russie.

 Au fait, à la fin du mois de mars 2017 le nouvel projet de loi est enregistré pour l’examen, qui suppose d’interdire la gestation pour autrui en Russie jusqu’au jour d’élaboration d’un mécanisme précis et complet de régulation de ce procès de la part de l’Etat.

 L’élément essentiel, définissant la possibilité d’exécution du but final est ce que la mère, qui a porté le fœtus jusqu’au dernier jour, peut changer d’avis. La procédure de transfert de l’enfant par la mère gestatrice aux parents biologiques est réalisée le jour de son enregistrement dans le bureau de l’état civil, où la femme qui a porté et a donné naissance à un enfant, donne son refus officiel et remis l’enfant au couple d’époux. Jusqu’à ce moment – c’est elle qui est la mère légale. Cela est prévu par le Code de la famille.

Famille Frolov et Suzdaleva

 Bien que le contrat civil soit rédigé avant le procès effectif de fécondation et de gestation par la mère gestatrice, personne ne peut donner aucunes garanties que toutes ses conditions seront accomplies par les deux parties.

 Le dernier scandale éclairci dans les médias a été la décision de la mère gestatrice Tatyana Suzdaleva de ne pas remettre deux garçons aux parents – couple d’époux Frolov, pour lesquels le chemin vers la possibilité d’avoir les enfants dure 20 ans déjà. Et voici quelques pas devant le bonheur et la mère gestatrice décide d’augmenter deux fois le montant de rémunération, en faisant du chantage de ne pas rendre les enfants à la famille.

 Est-ce qu’on a mis le point dans cette question?.. Malgré que la première instance et la décision sans précédent de la cour d’appel du 21 février 2017 aient reconnu le couple Frolov comme les parents de Pavel et Petra, l’avocat de Tatyana Suzdaleva déclare l’intention de continuer la procédure judiciaire. En plus, on n’a pas encore défini comment et quand le transfert des enfants sera réalisé à leurs parents après la décision judiciaire. Il existe les craintes que la femme essayera de s’enfuir et changera son domicile.

 Semble-t-il que tous pensent aux droits des enfants dans cette situation. On décide où ils seront heureux, dans l’appartement de colocation de Tatyana Suzdaleva avec son concubin et deux fils aînés ou chez la famille Frolov qui ont attendu depuis longtemps ce miracle. Le temps se passe, les garçons grandissent…qui est leur mère selon les garçons et quel sera leur avenir, on ne sait pas encore.

Les scandales aussi éclatants

 Le destin de deux filles dont la mère gestatrice Preslava a disparu peu après l’accouchement, reste inconnu. Les parents biologiques sont au grand désespoir et sont prêts à tout pour leurs enfants. Mais l’histoire confuse presque policière n’est pas encore découverte. Lors de l’enquête on a constaté de nouveaux faits parfois choquants qui, malheureusement ne contribuent aucunement au développement de l’affaire.

 Les situations quand les femmes qui ont accepté de porter les enfants pour autrui, et qui essaient de modifier les conditions du contrat pendant la grossesse – exigent d’augmenter la rémunération, sont les raisons les plus fréquentes des passions déchaînées. La loi est de leur côté, notamment l’article indiqué ci-dessus 51 du Code de la famille de la Fédération de Russie. Mais parfois la raison du scandale peut être aussi la décision des parents biologiques de renoncer à l’enfant. On planifiait l’un, et a reçu les deux, l’enfant est né malsain ou comme dans le cas avec Zinaida Rakova quand le couple d’époux a embauché pour plus de sûreté encore une mère gestatrice.

 En même temps, la loi ne réglemente pas strictement cette question importante. Bien qu’ici on ait besoin de la cohérence scrupuleuse des actions régulières lors du développement des versions différentes et de la responsabilité des parties prévue au haut niveau législatif. Il est nécessaire de prévenir et d’exterminer de telles situations dans l’avenir, premièrement pour le bien des enfants. Si l’infertilité c’est la maladie, la gestation pour l’autrui – c’est un médicament approprié et là il n’y a pas de place pour les fraudeurs. Les femmes qui acceptent de donner naissance à un enfant pour les autres, ne doivent pas oublier le but primordial de tel projet– aide aux nécessiteux. 

Auteurs, collaborateurs:

Anna Salnikova
Avocat spécialiste des droits et politiques de procréation dans le domaine de reproduction

publications: 19 July 2017
mis à jour   : 06 March 2023

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