Les lois de la Ukraine

- l'Ordonnance du Ministère de la Santé (article 6.9 de l'Ordonnance du Ministère de la Santé n° 787 du 10/02/2013 « Sur l'approbation de la procédure d'utilisation des techniques de procréation assistée en Ukraine )

- la Constitution de l'Ukraine que l'étranger a les mêmes droits en tant qu'un citoyen ukrainien (article 26 de la Constitution de l'Ukraine

- un contrat est conclu entre la mère porteuse et les parents génétiques, certification notariale de ce contrat

- un contrat est conclu entre la clinique et les clients

- règlement législatif de la maternité de substitution commerciale (p. 6.11 de l'Ordonnance du Ministère de la Santé n° 787 du 02 octobre 2013 p.5. art.136 du Code de la Famille de l'Ukraine

- un cadre législatif loyal pour adhérer au programme de maternité de substitution

- travail optimisé avec les couples non mariés

• - Une mère porteuse a son propre enfant né et elle n'est pas financièrement intéressée à en prendre un de plus. Depuis qu'elle a accepté de participer au programme pour recevoir le paiement, il est difficile d'élever un autre enfant.
• - Le code pénal ukrainien prévoit une peine sévère (comme pour la traite des êtres humains) si une mère porteuse empiète sur la liberté ou la prise de décision dans la vie d'un enfant de parents génétiques. Selon le contrat et la loi de l'Ukraine, les parents génétiques sont les parents de l'enfant né d'une maternité de substitution.
• - Il existe un contrat officiel notarié pour la gestation. Il comprend tous les services pour réguler le processus de transfert des droits à l'enfant aux parents génétiques et d'interagir avec le consulat (au cas où votre état l'exige).

Selon la législation ukrainienne, sur la base de l'article 123 du Code de la

Famille, la mère génétique et le père génétique sont appelés «les parents de l'enfant». Ce sont eux qui sont inscrits dans le document du certificat de naissance de l'enfant. Par conséquent, ce sont les parents génétiques de l'enfant qui sont enregistrés dans les organismes d'enregistrement des faits d'état civil de l'Ukraine, qui est enchâssé dans la législation. L'enregistrement des documents dans votre pays est effectué avec l'aide de l'avocat partenaire fourni par nous dans votre pays dans le cadre et les conditions du contrat. Nous ne fournissons pas une description complète de la procédure de délivrance des documents, mais il s'agit d'une procédure légale entièrement testée pour la légalisation. Vous pouvez contacter notre manager ou avocat pour les détails, puisque la procédure d'enregistrement d'un passeport pour un enfant dépend de la législation de votre état et les postes actuels du département consulaire.

La maternité de substitution selon les lois de la République française.

La République française se trouve dans la liste de ceux pays européens où la maternité de substitution est interdite selon la loi. En outre, certains actes dans ce domaine sont soumis à la responsabilité pénale.

Conformément à la décision de la Cour constitutionnelle de la République de France de l'an 1991, "... n'importe quel accord, même si la récompense ne se prévoit pas, selon lequel une femme accepte de concevoir, porter et mettre au monde un enfant, et depuis de l'abandonner, contradit à l'ordre public, au principe de l'immunité du corps humain et du statut personnel d'un individu".

Cette disposition constitutionnelle correspond à la Loi de la République française "Sur la Bioéthique» № 94-653 du 29 juillet de 1994 qui contient une disposition similaire.

Conformément à l'article 16-7 du Code civil de la République française, - n'importe quel contrat conclu avec le but de concevoir ou porter un enfant pour un tiers, est nulle.

L'Article 227-13 du Code pénal de la République française prévoit la responsabilité pénale pour tel acte dans le domaine de la maternité de substitution comme «La substitution volontaire de la mère, y compris la simulation ou la dissimulation de la grossesse, qui est réalisée pour changer le statut personnel de l'enfant."

Tel acte (ainsi que la tentative de sa commission) est une infraction pénale qui prévoit trois ans d'emprisonnement plus une amende de 45.000 euros.

Toutefois, les règles ci-dessus de la loi de la République française ne sont valables qu'en France et ne s'appliquent pas quant aux autres pays.

En outre, ces dispositions de la législation de la République française de la République française violent une série de dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, à savoir:

- l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale);

- l'article 6 (droit à un procès équitable);

- L'article 12 (droit de se marier);

- l'article 14 (interdiction de la discrimination).

Il est à la base de l'incohérence entre la législation de la République française et les normes de la Convention sur les droits de l'homme que deux couples de France, qui ont réalisé leurs programmes de la maternité de substitution aux États-Unis, ont déposé une plainte contre la décision des autorités de la République française de refuser l'attribution de la citoyenneté française à leurs enfants nés de mères porteuses aux États-Unis.

La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg (ci-après - CEDH) a examiné les plaintes et a constaté des violations des droits des couples français, en raison de la non-reconnaissance de la relation entre les enfants mis au monde par les mères porteuses aux Etats-Unis et leurs pères biologiques.

La décision du 26/06/14 de la CEDH a établi que les enfants mis au monde pour les citoyens de la France par les mères porteuses à l'étranger doivent obtenir la nationalité française.

La CEDH a jugé que l'interdiction de la maternité de substitution ne doit pas porter atteinte aux droits des enfants nés légitimement à l'étranger à l'aide de la maternité de substitution. Et par ces motifs la Cour a rendu la sentence contre la France en 2014.

De plus, le tribunal a obligé la France à payer aux époux l'indemnisation du dommage moral et des frais généraux (voir les affaires Menesson et Labassé contre la France).

Les avantages de la législation ukrainienne au domaine de la maternité de substitution:

1. Vous (les parents génétiques) êtes entièrement protégés contre le risque que la mère gestatrice prendra à elle-même l'enfant, puisque c'est l’infraction pénale.

Vous êtes les seuls parents de l'enfant (selon l’articles 123, le point 2 du Code de famille de l'Ukraine).

2. Le système à plusieurs niveaux de la protection des devoirs de la mère gestatrice et des droits des parents génétiques.

3. Lors de la présentation de l'acte de naissance pour votre enfant dans la colonne «la mère et le père» vous figurerez à la qualité des seuls parents.

Les relations entre la mère gestatrice et le client sont réglées par le contrat conclu conformément aux articles suivants:

А) L'article 1 du Code civil de l'Ukraine qui définit, que la législation civile règle les relations personnelles incorporelles et patrimoniales (les relations civiles), fondé sur l'égalité juridique, l'acte de volonté libre, l'indépendance patrimoniale de leurs participants.

L'article 6 du Code civil de l'Ukraine, qui définit que:

1. Les parties ont droit de conclure le contrat qui n'est pas prévu par les actes de la législation civile, mais qui correspond aux bases totales de la législation civile.

2. Les parties ont droit de régler au contrat, qui est prévu par les actes de la législation civile, les relations, qui ne sont pas réglées par ces actes.

3. Au contrat les parties peuvent reculer des normes des actes de la législation civile et régler ses relations ad libitum.

Les parties selon le contrat ne peuvent pas reculer des normes des actes de la législation civile, si dans ces actes c’est directement indiqué, ainsi qu'au cas où la nécessité des normes des actes de la législation civile pour les parties découle du contenu des actes ou de l'essentiel des relations entre les parties.

4. Les normes de la première partie, de la deuxième partie et de la troisième partie de cet article sont appliquées aussi aux compétences unilatérales.

L'article 627 du Code civil de l'Ukraine qui définit la liberté du contrat.

La conclusion du contrat, conformément auquel une partie s'engage à rendre à une autre partie les services de la gestation de l'enfant conçu par la méthode de la la fécondation in vitro, et une autre partie s'engage à accepter et payer les services donnés, répond entièrement aux exigences de la loi.

L'article 628 du Code civil de l'Ukraine, qui définit le contenu du contrat.

L'article 629 du Code civil de l'Ukraine, qui définit la nécessité de l'exécution du contrat.

L'article 639 du Code civil de l'Ukraine, qui définit la forme du contrat.

Б) L'article 123 du Code de famille de l'Ukraine qui réglemente et règle les questions de l'origine de l'enfant conçu à l'aide des procréations médicalement assistées. Conformément à la partie 2 de l’article donné les époux qui ont conçu l'enfant avec l'aide des procréations médicalement assistées sont ses parents légaux.

En outre, le sous-paragraphe 2.2 du point 2 de l'Arrêté du Ministère de la Justice de l'Ukraine №140/5 du 18.05.2003 établit l'ordre de la présentation de la responsabilité parentale des époux en vertu de l’agréation notariée pour la réalisation de telles actions du côté de la femme qui a accouchée l'enfant.

Ainsi, les normes données de la législation en vigueur de l'Ukraine définissent absolument que les époux, qui sont les clients selon le contrat avec la mère gestatrice, sont absolument les parents de l'enfant conçu par voie des procréations médicalement assistées.

Les relations de la mère gestatrice, du client et de l’établissement de soins sont réglées par le contrat conclu à propos de la réalisation de la procédure de la fécondation in vitro.

De plus les parties se guident par les normes de la législation de l'Ukraine indiqué au point А, ainsi que par les articles suivants:

1. L'article 4 de la Loi de l'Ukraine «les Bases de la législation de l'Ukraine sur la santé publique», conformément auquel uns des principes de base de la protection de la santé sont:

- le caractère varié de l'économie de la santé publique et de son financement, le groupement des garanties de l'État avec la démonopolisation et l'encouragement de l'activité entrepreneuriale et de la concurrence;

- la décentralisation de l'administration d'État, le développement de l'autogestion des institutions et de l'indépendance des travailleurs de la santé publique à la base juridique et contractuelle.

2. L'article 48 de la Loi de l'Ukraine «les Bases de la législation de l'Ukraine sur la santé publique» qui prévoit l'application de la fécondation artificielle et l'implantation de l'embryon à la femme majeure selon les états de santé conformément aux conditions, établies par Ministère de la santé publique de l'Ukraine, à la condition de la présence de l’agréation écrite des époux, de la garantie de l'anonymat du donneur et de la préservation du secret médical.

3. L'article 38 de la Loi de l'Ukraine «les Bases de la législation de l'Ukraine sur la santé publique» définit la liberté du choix du médecin et de l’établissement de soins par le patient.

4. L'article 79 de la Loi de l'Ukraine «les Bases de la législation de l'Ukraine sur la santé publique», qui définit, que conformément à la législation en vigueur les institutions de la santé publique, les citoyens et les groupements des citoyens ont droit indépendamment de conclure les contrats avec les personnes civiles étrangères et avec les personnes physiques étrangères sur toutes formes de la coopération, de prendre part à l'activité des organisations correspondantes internationales, de réaliser les activités économiques extérieures.

Ainsi, les normes présentées de la législation de l'Ukraine réglementent la possibilité de l'entrée des établissements de soins aux relations contractuelles avec de diverses personnes physiques et personnes civiles en vue de la prestation de services médicaux, y compris en vue de la prestation de services liés à la fécondation in vitro.

L'arrêté № 24 du 04.02.1997 du Ministère de la santé publique de l'Ukraine définit l'ordre et les conditions de la réalisation de la procédure de la fécondation artificielle.

Le document donné prévoit que:

- la réalisation de la procédure de la fécondation artificielle se réalise dans les établissements de soins accrédités (le point 1.2);

- la question de la réalisation de la procédure se décide selon la demande de la femme qui est capable juridiquement, à l’encontre de laquelle la procédure donnée doit être produite, après la présentation de la demande des époux et leur examen médical (le point 1.3);

- l'âge de la femme, à l’encontre de laquelle la procédure de la fécondation artificielle doit être produite, ne doit pas excéder 40 ans.

De plus l'Article 48 de la Loi de l'Ukraine «les Bases de la législation de l'Ukraine sur la santé publique» et les normes de l'arrêté №24 du 04.02.1997 du Ministère de la santé publique de l'Ukraine ne contiennent pas les références à ce que la femme, à l’encontre de laquelle la procédure de la fécondation artificielle doit être produite, doit être en ordre obligatoire un des époux qui ont donné l'accord de la réalisation de la procédure donnée et qui ont assumé les devoirs des parents l'égard de l'enfant.

Ainsi, le contenu des normes de la législation en vigueur de l'Ukraine indique à l'absence de toutes restrictions sur la prestation de services de la fécondation in vitro par l’établissement de soins, à l'exception des contre-indications médicales de la réalisation de cette procédure.

Il faut aussi marquer que:

La convention sur la protection des droits et de la dignité de l'humain au sujet de l'application de la biologie et la médecine, ainsi que la Convention sur les droits de l'humain et sur la biomédecine du 4 avril 1997 prévoient les normes suivantes :

Les intérêts et la prospérité de la personne séparée prévalent sur les intérêts exclusifs de toute la société ou de la sciences (l’Article 2).

Les parties, en prenant en considération les besoins médicaux et les ressources, qui sont disponibles, prennent les mesures correspondantes pour la garantie (dans la limite de leur juridiction) de l'accès égal en droits vers l'assistance médicale de la qualité compétente (l'Article 3).

La disposition sur la fécondation in-vitro et la transplantation des embryons, acceptée par la 39-ème Assemblée médicale mondiale (Madrid, l'Espagne, octobre 1987) dit que:

La fécondation in-vitro et la transplantation de l'embryon sont la méthode médicale accessible dans plusieurs pays pour le traitement de la stérilité. Cette méthode peut être utile pour les patients séparés, comme pour la société en tout, non seulement en réglant la stérilité, mais aussi en contribuant à la disparition des maladies génétiques et à la stimulation des recherches fondamentales dans le domaine de la reproduction humaine et la contraception.

Du point de vue moral et du point de vue scientifique l'assistance médicale à la reproduction de l'humain est justifiée dans tous les cas de la stérilité qui ne cède pas au traitement médical classique ou la cure chirurgicale.

Dans tous ces cas le médecin peut seulement agir de l'accord complet et informé des donneurs et des récipients. Le médecin doit agir, avant tout, dans les intérêts de l'enfant qui naîtra à la suite de la procédure.

Et dans cette partie l’Assemblée médicale mondiale salue et soutient la fécondation in-vitro. Ensuite à la disposition on indique sur les conflits possibles moraux et juridiques à l'utilisation des ovules de donneur, le sperme de donneur et les embryons de donneur. Cependant, en tout, la disposition non seulement n'interdit pas d'utilisation des matériaux de donneur au procès de la fécondation in-vitro, mais aussi elle soutient leur utilisation, en faisant l'attention à la nécessité de l'observation des normes du droit national à la réalisation de la procédure.

l’Assemblée médicale mondiale ne nie pas la possibilité de l'utilisation du principe des parents substituables, conformément auquel la femme consent à la fécondation artificielle pour la conception de l'enfant qui sera adopté en perspective par l'homme ou sa femme.

L’Assemblée médicale mondiale n'approuve pas la réalisation des procédures liées à la fécondation in-vitro à titre commercial.

Ainsi, les relations entre le client et la mère gestatrice, en principe, ne sont pas condamnées par l’Assemblée médicale mondiale. Si le client assume l'entretien de la mère gestatrice pendant la grossesse, en assurant par celui-ci le régime au maximum favorable au développement du foetus, une telle interprétation des dépenses du Client répond tout à fait aux principes de la disposition.