Nouvelle loi sur la nationalité portugaise en 2026 : ce qui change

1. Nouvelle loi sur la nationalité portugaise en 2026 : ce qui change
2. Nationalité portugaise pour les enfants : qui peut en bénéficier ?
3. Nouvelle loi portugaise sur la nationalité : comment se déroule la procédure ?
4. Documents nécessaires pour demander la nationalité portugaise d'un enfant
5. Délais et frais d'obtention de la nationalité portugaise pour les enfants
6. Comment FHRG aide les familles à demander la nationalité portugaise pour leurs enfants
7. Enfants nés d'une gestation pour autrui
8. Enfants nés au Portugal
9. Enfants nés à l'étranger
10. Enfants de citoyens portugais
11. Nationalité portugaise pour les enfants de personnes naturalisées

Les nouvelles conditions encadrent l'attribution ou l'acquisition de la nationalité portugaise par naturalisation, naissance, filiation ou sur d'autres fondements. Les parents qui souhaitent demander la nationalité pour leur enfant doivent donc tenir compte de ces changements.

Cet article présente la nouvelle loi portugaise sur la nationalité et ses conséquences possibles dans différentes situations familiales.

Nouvelle loi sur la nationalité portugaise en 2026 : ce qui change

Le principal texte est la loi n° 37/81 du 3 octobre, appelée loi sur la nationalité (Lei da Nacionalidade). Elle a été modifiée en mai 2026 par la loi organique n° 1/2026 du 18 mai, entrée en vigueur le 19 mai 2026. Ces dispositions ont durci certaines conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité. En pratique, les principaux changements sont les suivants :

1. Pour qu'un enfant né au Portugal de parents étrangers puisse obtenir la nationalité à la naissance dans les cas prévus par la loi, l'un des parents doit résider légalement dans le pays depuis au moins cinq ans à la date de naissance. Des conditions légales spécifiques s'appliquent à la naturalisation des mineurs nés au Portugal.
2. Les personnes qui envisagent de s'installer au Portugal et d'y avoir un enfant ne doivent plus supposer que la naissance sur le territoire portugais suffit, à elle seule, à conférer la nationalité.
3. Lorsqu'une demande de nationalité concerne un enfant né au Portugal, la situation des parents et les conditions juridiques applicables au mineur sont examinées.
4. Si l'enfant a atteint l'âge de la responsabilité pénale, certains faits susceptibles d'empêcher l'acquisition de la nationalité peuvent être vérifiés.
5. Pour la naturalisation des adultes, une durée de résidence plus longue est désormais exigée dans certains cas. S'ajoutent des critères relatifs à la connaissance de la langue, de l'histoire, de la culture, des droits et devoirs fondamentaux au Portugal, ainsi que d'autres conditions prévues par la loi.

L'obtention de la nationalité portugaise peut donc prendre plus de temps et exiger davantage de justificatifs ou de conditions, selon le fondement juridique de la demande.

Nationalité portugaise pour les enfants : qui peut en bénéficier ?

Il convient d'examiner les principales situations concernant les enfants.

Enfants nés d'une gestation pour autrui

Pour un enfant né d'une GPA, les premières démarches consistent à enregistrer la naissance et à établir la paternité. Si l'un des parents légalement reconnus possède la nationalité portugaise, l'enfant peut avoir droit à cette nationalité par filiation. Si les deux parents sont étrangers, les règles générales s'appliquent.

Enfants nés au Portugal

Cette catégorie comprend aussi les enfants nés dans le cadre d'un programme prévoyant un accouchement au Portugal. Le seul fait de naître dans le pays ne garantit pas la nationalité dans tous les cas. Le système portugais associe le droit du sang à certaines dispositions fondées sur le lieu de naissance, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Pour accéder à certaines voies d'acquisition de la nationalité, l'un des parents étrangers doit satisfaire aux exigences de résidence à la date de naissance. Les autorités examinent notamment la situation des parents, l'enregistrement de l'enfant au bureau de l'état civil compétent (conservatória) et les éventuels obstacles juridiques.

Enfants nés à l'étranger

Lorsqu'un enfant naît hors du Portugal et que l'un des parents est portugais, il peut avoir droit à la nationalité par filiation. La naissance doit alors être inscrite à l'état civil portugais.

Selon les circonstances, les démarches s'effectuent auprès d'un service d'état civil ou d'un consulat portugais. L'absence d'enregistrement immédiat ne signifie pas nécessairement la perte du droit, mais des formalités supplémentaires et des preuves de filiation peuvent être demandées.

Enfants de citoyens portugais

Si l'un des parents possède déjà la nationalité portugaise à la naissance de l'enfant, celui-ci peut y prétendre par filiation. Ni son lieu de naissance ni la nationalité de l'autre parent ne constituent en soi un obstacle.

Chaque situation obéit à des conditions propres. Il est donc important d'identifier le fondement juridique applicable.

Nationalité portugaise pour les enfants de personnes naturalisées

Deux situations doivent être distinguées. La première concerne les enfants nés avant que l'un des parents n'obtienne la nationalité portugaise.

Si aucun des parents n'était portugais au moment de la naissance, la naturalisation ultérieure du père ou de la mère ne confère pas automatiquement la nationalité à l'enfant. Il faut vérifier quelle procédure s'applique et si ses conditions sont réunies.

La seconde situation concerne les enfants nés après la naturalisation d'un parent. L'accès à la nationalité par filiation est alors généralement plus direct. Il suffit d'enregistrer la naissance et de présenter les documents prouvant la nationalité du parent et le lien de filiation.

Nouvelle loi portugaise sur la nationalité : comment se déroule la procédure ?

Selon les règles de 2026, la procédure peut comprendre les étapes suivantes :

1. Vérification des conditions. Il faut d'abord déterminer si l'enfant remplit les conditions requises, y compris lorsqu'une régularisation de sa situation juridique est nécessaire. Sont notamment examinés les cas où l'un des parents ou les deux sont portugais, où l'enfant est né au Portugal de parents étrangers ou apatrides, ou encore où il est né à l'étranger d'au moins un parent portugais.
2. Examen des documents. Le dossier comprend en particulier l'acte de naissance et les pièces d'identité des parents. Leur statut de résidence au Portugal, l'enregistrement de la naissance dans les registres portugais et, si nécessaire, la durée de leur résidence légale à la date de naissance sont également vérifiés.
3. Préparation et dépôt de la demande. Si les conditions légales sont réunies, il faut remplir la demande et rassembler les justificatifs. Les documents délivrés à l'étranger peuvent nécessiter une légalisation ou une apostille et, s'ils ne sont pas rédigés en portugais, une traduction certifiée. Selon le cas, le dossier est déposé auprès du service d'état civil compétent, du registre central (Conservatória dos Registos Centrais) ou d'un consulat portugais.
4. Instruction et décision. Les autorités vérifient la conformité aux textes, l'authenticité et la validité des pièces ainsi que les informations de l'état civil. Elles examinent aussi le respect des conditions légales et l'existence éventuelle d'obstacles à l'attribution ou à l'acquisition de la nationalité.

Si toutes les conditions sont remplies, l'enfant peut se voir attribuer la nationalité portugaise ou l'acquérir selon le fondement juridique applicable.

Documents nécessaires pour demander la nationalité portugaise d'un enfant

Les documents à fournir varient selon la situation. Voici quelques exemples courants :

Situation	Documents nécessaires	Observations
L'un des parents est de nationalité portugaise	Acte de naissance de l'enfant, justificatif de nationalité portugaise du parent et pièces d'identité des parents	Si l'enfant est né à l'étranger, sa naissance doit être inscrite à l'état civil portugais conformément à la procédure applicable.
Les deux parents d'un enfant né au Portugal sont étrangers	Acte de naissance et documents prouvant le statut et la durée de résidence des parents au Portugal	Les conditions de résidence prévues par la loi doivent être satisfaites à la date de naissance.
L'enfant est né avant qu'un parent n'acquière la nationalité portugaise	Acte de naissance, pièces d'identité des parents et preuve de l'acquisition de la nationalité portugaise par le parent	Des pièces complémentaires peuvent être nécessaires selon le fondement de la demande.
L'enfant est né après qu'un parent a acquis la nationalité portugaise	Acte de naissance, pièces d'identité et preuve de la nationalité portugaise du parent	La procédure dépend notamment du lieu de naissance et de l'état des inscriptions à l'état civil.

Cette liste n'est pas exhaustive. D'autres documents peuvent être demandés : titres ou justificatifs de résidence, acte de mariage, extrait de casier judiciaire et pièces prouvant la filiation.

Délais et frais d'obtention de la nationalité portugaise pour les enfants

Les délais varient sensiblement selon le type de demande, les circonstances de l'enfant, les pièces présentées et la charge de travail des services compétents. Il n'existe pas de délai unique.

Il en va de même pour les frais. Certaines procédures sont payantes, tandis que d'autres peuvent être gratuites ou relever de règles particulières.

Aux éventuels frais administratifs peuvent s'ajouter le coût des certificats, de la légalisation ou de l'apostille, des traductions certifiées et d'autres démarches. Pour connaître les tarifs et les exigences en vigueur, il est conseillé de consulter le Portail de la justice (Portal da Justiça), l'Institut des registres et du notariat (IRN) ou un consulat portugais.

Comment FHRG aide les familles à demander la nationalité portugaise pour leurs enfants

Si vous souhaitez demander la nationalité portugaise pour un enfant né dans le cadre d'un programme de GPA, FHRG peut vous aider à préparer le dossier. Ses spécialistes examinent chaque situation individuellement et vous orientent vers la procédure la plus adaptée.

Cet accompagnement peut limiter les erreurs de pièces ou de procédure susceptibles de retarder le dossier, notamment au regard des nouvelles exigences. L'équipe intervient aux différentes étapes et aide à préparer, légaliser, certifier et traduire les documents conformément aux règles en vigueur au Portugal.

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