Changements historiques des lois de maternité de substitution en Israël

En vertu de la loi actuelle, seuls les couples hétérosexuels mariés israéliens et les femmes célibataires pour des raisons médicales peuvent utiliser des programmes de maternité de substitution pour avoir un bébé. Selon la décision de la Cour suprême du 27 février, la législation de maternité de substitution existante est discriminatoire. Il viole le droit à l'égalité et le droit à la parentalité des citoyens individuels du pays. Un panel de cinq juges s'est prononcé à l'unanimité "pour" des modifications de la loi.

Dans un an, la Knesset doit présenter un nouveau projet de loi sur la maternité de substitution, en tenant compte de tous les commentaires. La date limite est le 1er mars 2021. Si le gouvernement ne crée pas de nouvelle loi avant cette date limite, les restrictions existantes seront levées devant les tribunaux.

Diverses organisations de défense des droits humains se battent depuis 10 ans pour modifier la loi pertinente et étendre les droits des couples de même sexe et des hommes sans partenaire. Ces tentatives ont toujours rencontré la résistance de certains partis politiques. La dernière fois que la Knesset a rejeté les amendements à la loi à l'automne 2018, bien qu'ils aient été soutenus par Benjamin Netanyahu lui-même.

Si dans un an la Knesset adopte une nouvelle loi sur la maternité de substitution, alors pour les célibataires la liste des pays où on peut légalement donner naissance à un enfant en utilisant cette méthode ART s'allonge. Pour le moment, cela peut être fait en République tchèque, aux États-Unis et au Canada.

Feskov Human Reproduction Group propose aux célibataires un package spécial garanti pour la maternité de substitution (FIV + don d'ovules / sperme + accouchement dans un pays loyal), y compris avec le choix du sexe du futur enfant. En raison des possibilités de la législation ukrainienne actuelle, ainsi que des options fournies par la République tchèque, le Canada, la Belgique et les États-Unis, nous organisons des programmes de maternité de substitution avec des services clés en main médicaux et juridiques. La tâche principale du futur parent est de soumettre le matériel génétique, la clinique s'occupe du reste.

Par conséquent, une personne bénéficie de tous les avantages de la médecine et des services ukrainiens ainsi que des systèmes de santé américain, canadien, tchèque et, à l'avenir, israélien. Ainsi que la légalisation du bébé né par une mère porteuse.

Auteurs, collaborateurs:

Olga Cherdak
Avocat spécialiste des droits et politiques de procréation dans le domaine de reproduction

publications: 19 March 2020
mis à jour   : 06 March 2023

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