La maternité de substitution en Ukraine: aspects juridiques

1. 🩺 Questions juridiques de la maternité de substitution en Ukraine
2. 🤰 Caractéristiques du processus de gestation pour autrui en Ukraine
3. ⭐ Qu'en est-il de la paternité légale?

Bien que les statistiques officielles ne soient pas publiées, selon certaines données, 2000-2500 contrats de la maternitésubstitution sont enregistrés chaque année en Ukraine. Et cette tendance se développe.

Ce qui fait de la maternité de substitution dans le pays une solution si attrayante pour les étrangers sans enfants, c'est son prix abordable (les prix fluctuent entre 30000 et 50000 euros, contre 80000 à 120000 dollars aux États-Unis) combiné avec des services de haute qualité et législation loyale.

Questions juridiques de la maternité de substitution en Ukraine

Aujourd'hui, l'Ukraine est l'un des rares pays de la liste où la maternité de substitution altruiste et commerciale de type gestationnel est pleinement légal lorsqu'une mère porteuse n'a aucun lien biologique avec l'enfant en gestation. Le type de service traditionnel, lorsqu'une mère porteuse fait don de son ovule pour la conception, n'est pratiquement pas utilisé nulle part dans le monde en raison de problèmes moraux et éthiques. Le service est légal à la fois pour ses propres citoyens et pour les étrangers. Tous les points sont réglementés en détail au niveau législatif.

En cas de gestation pour autrui, il suffit que l'un des parents d'intention soit un donneur de matériel génétique. Ainsi, soit la mère d'intention donne son ovule ou le père d'intention - son sperme. Dans tous les cas, il doit y avoir un lien génétique avec l'un des parents d'intention.

Seuls les couples hétérosexuels légalement mariés peuvent être considérés comme des parents d'intention lorsqu'ils fournissent des rapports médicaux sur l'infertilité de la mère présumée. Lorsqu'il y a un diagnostic qui l'empêche de tomber enceinte ou de porter une grossesse dans un environnement sûr pour elle et le bébé.

Cela signifie que les couples homosexuels, les personnes qui ne sont pas mariées et les célibataires n'ont pas le droit de devenir parents par maternité de substitution en Ukraine. Cependant, les experts de Feskov Human Reproductive Group ont élaboré des ensembles juridiques de programmes pour les hommes et les femmes célibataires qui souhaitent avoir un bébé.

Quant à la mère porteuse, elle doit:

• être une adulte âgée de 18 à 35 ans;
• être la mère d'au moins un enfant en bonne santé né naturellement ;
• être physiquement et mentalement en bonne santé et moralement prête pour le processus.

Son état matrimonial et d'autres facteurs n'ont pas autant d'importance que ceux énumérés ci-dessus.

Caractéristiques du processus de gestation pour autrui en Ukraine

Un cercle de personnes participe à l'organisation de la gestation pour autrui, chacune jouant un rôle tout au long de ce processus qui dure plus d'un an. Les principales personnes sont, bien entendu, les parents d'intention et la mère porteuse, qui est désignée dans les contrats comme une femme enceinte. Sur le chemin de la parentalité heureuse, ils sont aidés par des professionnels de divers domaines connexes:

• agence de maternité de substitution;
• clinique de reproduction;
• bureau d'aide juridique, avocats, confident.

Idéalement, les parents d'intention qui se sont lancés dans un voyage de la gestation pour autrui devraient commencer par trouver une agence et un avocat. La tâche de l'agence est de fournir des services, y compris la procédure de sélection d'un substitut et d'une clinique, et des conseils généraux. L'établissement agit en tant qu'intermédiaire entre les parties en cas de conflits, défaillances et autres cas de force majeure.

La clinique de reproduction est responsable de la partie médicale du processus, y compris tous les examens médicaux nécessaires, les tests, les prescriptions, l'insémination artificielle, le suivi de la grossesse et de l'accouchement.

Le choix d'un avocat est très important pour que les futurs parents puissent suivre en toute sécurité le processus de gestation pour autrui conformément aux lois du pays. En particulier, la responsabilité de l'avocat est:

1. Représenter légalement les parents d'intention tout au long du processus jusqu'à ce qu'ils deviennent des parents légaux.
2. Former un accord de maternité de substitution et un accord de don entre les parents et le donneur, si nécessaire.
3. Discuter et convenir de tous les points des documents avec la mère porteuse, le donneur, les parents ou leurs représentants.

Il est courant en Ukraine que le premier et unique contact des futurs parents étrangers soit la clinique de reproduction choisie, qui entreprend tous les travaux organisationnels, médicaux et juridiques à un prix fixe. L'avantage d'une telle proposition ne réside pas seulement dans la commodité et le bénéfice financier pour les parents d'intention, lorsque tous les éléments de la procédure sont présents en un seul endroit et au même coût, ce qui ne change pas. La clinique donne aux gens des garanties pour l'exécution de certains de ses services, selon le programme mis en œuvre. Par exemple,Feskov Human Reproductive Group garantit autant de tentatives de FIV sans paiements supplémentaires (par rapport à d'autres cliniques où vous devez payer pour chaque tentative de FIV), selon les besoins avant une grossesse réussie. Il garantit également la naissance d'un bébé en bonne santé (selon le paquet).

La clinique organise la sélection des mères porteuses, des donneurs et une rencontre avec les futurs parents. Offrir aux parents les candidats les plus adaptés, celle-ci peut contacter d'autres cliniques ou agences partenaires de différents pays. La partie juridique du programme est également organisée par les avocats expérimentés du Centre de reproduction, qui représentent non seulement les intérêts de l'institution médicale, mais également les futurs parents. Il convient de noter que la législation ukrainienne ne prévoit aucune exigence particulière concernant le contenu des contrats de gestation pour autrui, les parties ont donc le droit de le former conformément à leurs intérêts et au processus de négociation. Par conséquent, si les parents souhaitent travailler avec leur avocat, les avocats du Feskov Human Reproductive Group satisfont et résolvent pleinement tous les problèmes nécessaires.

Qu'en est-il de la paternité légale?

Il est vrai que selon la loi ukrainienne, une mère porteuse qui a volontairement accepté de participer au programme n'a aucun droit sur l'enfant qu'elle a porté et a donné naissance. De plus, l’acte de naissance est délivré à la demande des parents d'intention, où seuls leurs noms sont affichés, sans aucune référence à la mère porteuse ou à la manière dont le bébé est né.

Cependant, cela peut être difficile si les parents d'intention viennent de pays où la maternité de substitution est strictement interdite (la plupart des pays de l'UE).

Par exemple, selon la loi allemande, un enfant né à la suite d'une maternité de substitution est considéré comme le propre enfant de la mère porteuse et du père présumé. La loi allemande traite l'affaire comme si le père présumé trompait sa femme avec une mère porteuse. Les déclarations écrites des parties ne seront pas prises en considération. De plus, même un acte de naissance ukrainien sera invalidé. Dans de tels cas, une vraie mère est obligée de passer par le difficile processus d'adoption de son propre enfant.

C'est pourquoi, pour le confort de ces patients, Feskov Human Reproductive Group a développé des programmes internationaux de maternité de substitution, selon lequels une mère porteuse va donner naissance à n'importe quel pays du monde.

GPA et nationalité

Un autre problème qui peut survenir en raison d'une réglementation différente de la procédure est la nationalité du nouveau-né. Auparavant, la loi ukrainienne exigeait qu'un enfant obtienne la citoyenneté d'un parent étranger auprès de l'ambassade ou du consulat concerné.

Cependant, après de nombreux cas où le pays des parents d'intention (France, Espagne) a refusé d'accorder la citoyenneté au bébé, l'Ukraine a commencé à faire de ces enfants ses citoyens avec la délivrance des documents de voyage nécessaires pour traverser la frontière avec ses parents. Cela a été introduit pour que l'enfant ne soit pas laissé en suspens sans citoyenneté et que les parents ne soient pas coincés avec lui en Ukraine pendant une durée indéterminée, incapables d'emporter le bébé sans documents de voyage valides.

Une chose similaire s'est produite en 2011, lorsque le couple français Le Roche, ne sachant que faire, en désespoir de cause, a tenté de transporter leurs jumeaux de l'autre côté de la frontière sur la banquette arrière d'une voiture. Ils ont été arrêtés et jugés en Ukraine pour tentative de traite des êtres humains. Par conséquent, vous devez étudier attentivement cette question avant le voyage de gestation pour autrui et sélectionner soigneusement un avocat ou une clinique qui produira tous les documents nécessaires.

Outre, des cliniques et des agences sont nécessaires pour protéger les futurs parents de tous les risques, y compris une mère porteuse sans scrupules. Même lors de la conclusion d'un contrat indépendant avec une mère porteuse, tous les droits et obligations de la législation ukrainienne s'appliquent à elle. La femme n'a donc aucun droit sur l'enfant. Si elle ne veut pas le donner, cela sera assimilé à une infraction pénale au sens de l'article de la traite des êtres humains.

Une mère porteuse et son partenaire n'ont pas d'instruments juridiques pour garder le bébé pour eux-mêmes. Cependant, elle peut contester le contrat devant le tribunal, exiger l'établissement de liens familiaux avec l'enfant, contester l'inscription au registre. En fin de compte, elle échouera, car la loi ukrainienne est entièrement du côté des parents présumés. Mais les batailles juridiques peuvent durer des mois. Sans parler des situations vraiment désagréables où une mère porteuse fait chanter les parents avec la menace d'interruption de grossesse, d'extorquer de l'argent ou des avantages supplémentaires.

Pour réduire les risques potentiels, Feskov Human Reproductive Group recommande vivement aux futurs parents d'obtenir des conseils de qualité d'un avocat expérimenté sur cette question bien avant le début du programme. Vous pouvez utiliser votre avocat personnel ou vous pouvez contacter directement les avocats du Centre de reproduction. La vaste expérience et le grand professionnalisme du personnel vous aideront à trouver une issue à tout conflit juridique et à vous rendre une famille complète et heureuse dans votre pays d'origine avec tous les documents nécessaires.

Auteurs, collaborateurs:

Anna Salnikova
Avocat spécialiste des droits et politiques de procréation dans le domaine de reproduction

publications: 14 May 2021
mis à jour   : 06 March 2023

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